Abrogé par Arrêté du 28 août 2013 - art. 3
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 2 septembre 2013
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police et le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.