JORF n°0216 du 18 septembre 2009

Article 1

Article 1

La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 435-3 et au premier alinéa de l'article R. 435-4 du code de l'environnement et la date d'expiration des licences délivrées aux pêcheurs professionnels en application de l'article R. 435-5 du même code, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010 aux conditions du cahier des charges susvisé.


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Version 1

La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 435-3 et au premier alinéa de l'article R. 435-4 du code de l'environnement et la date d'expiration des licences délivrées aux pêcheurs professionnels en application de l'article R. 435-5 du même code, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010 aux conditions du cahier des charges susvisé.