Arrêté du 27 août 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 435-3 et au premier alinéa de l'article R. 435-4 du code de l'environnement (Conditions pour la pêche professionnelle aux engins et filets) et la date d'expiration des licences délivrées aux pêcheurs professionnels en application de l'article R. 435-5 du même code (Conditions d'exercice du droit de pêche aux engins et filets), pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010 aux conditions du cahier des charges susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des contrats et licences de pêche

Résumé. Les contrats de location et les licences de pêche professionnelle sont prolongés jusqu'à fin 2010 pour la période 2005-2009.

La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 435-3 et au premier alinéa de l'article R. 435-4 du code de l'environnement (Conditions pour la pêche professionnelle aux engins et filets) et la date d'expiration des licences délivrées aux pêcheurs professionnels en application de l'article R. 435-5 du même code (Conditions d'exercice du droit de pêche aux engins et filets), pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010 aux conditions du cahier des charges susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2009

Source : Légifrance