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Arrêté du 27 août 2009

prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 63 (Gestion du droit de pêche par l'État) ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 435-8 (Licences de pêche professionnelle en eau douce) et R. 436-9 (Exemptions pour certains plans d'eau) ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement (Le droit de pêche appartient à l'Etat) pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 24 juin 2009 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 5 juillet 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des contrats et licences de pêche

Résumé. Les contrats de location et les licences de pêche professionnelle sont prolongés jusqu'à fin 2010 pour la période 2005-2009.

La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 435-3 et au premier alinéa de l'article R. 435-4 du code de l'environnement (Conditions pour la pêche professionnelle aux engins et filets) et la date d'expiration des licences délivrées aux pêcheurs professionnels en application de l'article R. 435-5 du même code (Conditions d'exercice du droit de pêche aux engins et filets), pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010 aux conditions du cahier des charges susvisé.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la pêche

Résumé. Deux responsables ministériels sont chargés de faire appliquer un arrêté sur la pêche, qui prolonge les contrats de location et les licences des pêcheurs jusqu'à fin 2010.

La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de projet,

chef de la mission chargée

de la politique immobilière de l'Etat,

M. Gazave

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2009

Arrêté du 27 août 2009
Article 1
Article 2