JORF n°205 du 5 septembre 2007

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé, les mots : « certifiés de cet exercice » sont remplacés par les mots : « de cet exercice, établis et approuvés conformément aux dispositions du code de commerce ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé, les mots : « certifiés de cet exercice » sont remplacés par les mots : « de cet exercice, établis et approuvés conformément aux dispositions du code de commerce ».