JORF n°222 du 25 septembre 2007

Article 2

Article 2

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du même arrêté, les mots : « à l'examen de qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « au certificat d'aptitude ».


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Version 1

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du même arrêté, les mots : « à l'examen de qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « au certificat d'aptitude ».