JORF n°206 du 6 septembre 2007

Article 3

Article 3

Le stagiaire est soumis à une obligation d'assiduité.
A l'issue de la dernière session de cette formation, le conseil régional des notaires ou, le cas échéant, la chambre interdépartementale des notaires lui délivre une attestation précisant le nombre d'heures de formation suivies.


Historique des versions

Version 1

Le stagiaire est soumis à une obligation d'assiduité.

A l'issue de la dernière session de cette formation, le conseil régional des notaires ou, le cas échéant, la chambre interdépartementale des notaires lui délivre une attestation précisant le nombre d'heures de formation suivies.