En vue de leur première nomination dans un office de notaire, les personnes remplissant les conditions posées par l'article 3 (1° à 6°) du décret du 5 juillet 1973 susvisé doivent suivre la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales prévue à l'article 3 (7°) dudit décret.

Cette formation, qui se déroule sur plusieurs sessions, comprend au moins dix journées d'enseignement organisées par les conseils régionaux des notaires ou, le cas échéant, par la chambre interdépartementale des notaires.
Cette formation, dont le programme est annexé au présent arrêté, est entièrement consacrée à l'installation, la direction et la gestion d'un office notarial, la déontologie et la discipline notariales.

Le stagiaire est soumis à une obligation d'assiduité.
A l'issue de la dernière session de cette formation, le conseil régional des notaires ou, le cas échéant, la chambre interdépartementale des notaires lui délivre une attestation précisant le nombre d'heures de formation suivies.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
I. - Installation
Analyse de la cible
Analyse des performances - structure du compte de résultats

Ratio de référence : rentabilité, productivité.
Positionnement régional.

Analyse de l'outil de travail

Clientèle.
Collaborateurs.
Moyens matériels.
Environnement juridique et fiscal.

Evaluation financière
Approche théorique

Méthodologie d'évaluation.
Distinction office individuel, société civile professionnelle, société d'exercice libéral.

Eléments de référence

Résultat de référence, résultats escomptés.
Facteurs influant sur la valorisation : décote, surcote.
Règle de répartition des résultats - notion d'industrie.

Plan de financement

Fiscalité des opérations de cession.
Définition du besoin de financement.
Etude d'une simulation de plan de financement.

Opération de cession
Dossier et procédure de nomination

Principales étapes.
Calendrier.

Arrêtés intermédiaires et options fiscales

Arrêté en cours d'exercice.
Répartition du résultat à la date de la cession.

Principales clauses du traité de cession

Clauses standards.
Comptes de références.
Garantie de passif.

II. - Gestion d'une étude
Comptabilité

Comptabilité générale.
Caractéristique du bilan notarial.
Bilan, comptes de résultats, déclaration au Conseil supérieur du notariat.
Indicateurs, résultat professionnel, investissement.
Répartition des résultats.
Tableau de bord.
Comptabilité de trésorerie, comptabilité d'engagement.
Résultat, politique de prélèvements.
Inspection et obligation comptables et financières.

Fiscalité

Fiscalité personnelle.
Fiscalité de l'office.

Gestion des ressources humaines
Recrutement et embauche

Tests professionnels.
Promesse d'embauche.
Contrat à durée déterminée.
Contrat à durée indéterminée.
Détermination du salaire d'embauche.
Période d'essai.
Recours à l'intérim.

Le contrat de travail et son exécution

Clause de non-concurrence.
Fixation d'objectifs.
Durée du travail.
Convention de forfait.
Les heures supplémentaires et leur règlement.
Interruption ou suspension du contrat.
Modification du contrat de travail.
Sanctions en cours de contrat.
Clauses de mutation.

La rupture du contrat de travail

Les différents cas de rupture du contrat de travail :
Démission.
Convention de rupture amiable.
Licenciement.
Résiliation judiciaire.

La procédure de licenciement

Convocation à l'entretien préalable.
Conduite de l'entretien préalable.
Rédaction de la lettre de licenciement.
Mise à pied conservatoire et ses conséquences.

La contestation du licenciement et la procédure prud'homale

Procédure du référé.
Procédure au fond : audience de conciliation, audience du bureau de jugement.

La retraite

Cotisations sociales des notaires.
Travailleurs non salariés : régimes obligatoires, régimes facultatifs.
Régimes salariés.

Budget prévisionnel

Charges fixes, charges variables.
Marge contributive, point mort.

III. - Déontologie et discipline notariale
Les rapports entre notaires : la confraternité
Les règles de collaboration

Concours.
Participation.
Substitution.
Attribution des minutes.
Partage des émoluments.

Le respect du tarif

Présentation et fondement du tarif.
Obligation de provisionnement et les remises d'émoluments.
Interdiction de commissionnement ou de partage avec d'autres professionnels.

Les rapports entre le notaire et ses clients
L'obligation d'instrumenter

Principe.
Exceptions.

La neutralité

Limitations au cumul d'autres fonctions.
Restrictions à la faculté d'instrumenter tenant à la personnalité ou aux intérêts du notaire.

Le nécessaire secret professionnel

Principe.
Exceptions.

Le devoir de conseil

Portée.
Exemples pratiques et recommandations.

Responsabilité civile du notaire
et garantie collective du notariat
La responsabilité civile professionnelle du notaire

Fondement de la responsabilité : contractuel ou délictuel.
Obligation d'assurance.

La garantie collective du notariat
Sanction du non-respect des règles déontologiques :
la discipline notariale
Les structures en charge de la fonction disciplinaire :
les chambres des notaires et les conseils régionaux de notaires

Organisation.
Attributions.
Inspections des études.

Procédures et sanctions disciplinaires

Caractéristiques de l'action disciplinaire.
Déroulement de la procédure.
Réformation des procédures disciplinaires.
Sanctions disciplinaires.
Mesure de sûreté.