Article 2
Cette provision sera débitée du compte 428-812 ouvert au nom de la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer (SOCREDOM) dans les écritures de l'Agence comptable centrale du Trésor et portée au bénéfice du compte n° 463-18 de la nomenclature des comptes de l'Etat intitulé : « Provisions versées à des organismes financiers, prêts du FDES ».
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