JORF n°272 du 23 novembre 2004

Article 1

Article 1

La provision de 762 245,09 EUR accordée à la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer (SOCREDOM) en vue de permettre à cet établissement de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du FDES consentis par son intermédiaire est annulée à compter de la notification de cet arrêté.


Historique des versions

Version 1

La provision de 762 245,09 EUR accordée à la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer (SOCREDOM) en vue de permettre à cet établissement de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du FDES consentis par son intermédiaire est annulée à compter de la notification de cet arrêté.