A compter du 1er janvier 2003, les services publics de distribution d'énergies électrique et gazière gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe II.
Arrêté du 27 août 2002
Article 2
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A compter du 1er janvier 2003, les services publics de distribution d'énergies électrique et gazière gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics appliquent le plan de comptes joint au présent arrêté en annexe II.