Arrêté du 27 août 2002

Article 9

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Article 9

Le mandatement de la participation mentionnée à l'article 8 ci-dessus est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2002

Le mandatement de la participation mentionnée à l'article 8 ci-dessus est subordonné à la production au directeur départemental des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

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cite  Arrêté 2002-08-27 art. 8

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