Arrêté du 27 août 2002

Chapitre Ier : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 septembre 2002

Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs départementaux des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales délègue des crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures de police sanitaire de la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage.

En vigueur depuis le 17 septembre 2002

Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le mardi 17 septembre 2002

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2