Arrêté du 27 août 2002

Chapitre VII : Dispositions finales

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En vigueur depuis le 17 septembre 2002

Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application.

En vigueur depuis le mardi 17 septembre 2002

Chapitre VII : Dispositions finales
Article 15