Arrêté du 27 août 2002

Article 2

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Article 2

Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2002

Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 17 septembre 2002

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