En vigueur depuis le 17 septembre 2002
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 27 août 2002
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
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En vigueur depuis le 17 septembre 2002
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
En vigueur depuis le mardi 17 septembre 2002
Source : Légifrance