JORF n°217 du 19 septembre 2001

Art. 2. - Le montant de cette avance sera consigné au titre de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation, en vue de l'acquisition du site des salins d'Hyères.


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Art. 2. - Le montant de cette avance sera consigné au titre de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation, en vue de l'acquisition du site des salins d'Hyères.