Abrogé16 août 2021
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 27
Créé le 29 août 1999 · En vigueur du 1 octobre 2006 au 15 août 2021
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.