JORF n°218 du 18 septembre 1996

Arrêté du 27 août 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;

Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 19 mars 1996, du 16 avril 1996, du 21 mai 1996 et du 25 juin 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - A. - Dans le tarif interministériel des prestations sanitaires, au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), dans la partie << Véhicules spéciaux pour handicapés particuliers >>, le << 3o Fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée avec... >> est supprimé.
B. - Dans le tarif interministériel des prestations sanitaires, au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), dans la partie << Véhicules pour handicapés physiques >>, dans le paragraphe 1 << Véhicules divers >>, après la rubrique << Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à commande manuelle avec variateur de vitesse électronique, avec chargeur et batterie >>, il est ajouté une nomenclature ainsi rédigée et des tarifs ainsi fixés :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0218 du 18/09/96 Page 13910 a 13911
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Art. 2. - L'arrêté du 30 avril 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A) DANS LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,AU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES),DANS LA PARTIE "VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES PARTICULIERS",LE "3EMEMENT FAUTEUIL ROULANT PLIANT A PROPULSION MANUELLE ET VERTICALISATION MANUELLE ASSISTEE AVEC ...." EST SUPPRIME.

B) DANS LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,AU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES),DANS LA PARTIE "VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES",DANS LE PARAG. 1 "VEHICULES DIVERS" APRES LA RUBRIQUE "FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE A COMMANDE MANUELLE AVEC VARIATEUR DE VITESSE ELECTRONIQUE,AVEC CHARGEUR ET BATTERIE",IL EST AJOUTE UNE NOMENCLATURE REDIGEE ET DES TARIFS FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE:

FAUTEUILS ROULANTS A VERTICALISATION,ADJONCTIONS.

APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95292 DU 16-03-1995.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-04-1996.

Fait à Paris, le 27 août 1996.

Par empêchement du directeur

des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

X. Rouby