JORF n°218 du 18 septembre 1996

Art. 2. - L'arrêté du 30 avril 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 30 avril 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques est abrogé.