Arrêté du 27 août 1996

Article 2

Créé le 13 septembre 1996

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'identité (numéro de sécurité sociale, nom, prénoms, date de naissance, qualité de bénéficiaire, adresse).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois ans après la sortie de l'intéressée de la population bénéficiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 1996

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'identité (numéro de sécurité sociale, nom, prénoms, date de naissance, qualité de bénéficiaire, adresse).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois ans après la sortie de l'intéressée de la population bénéficiaire.