Arrêté du 27 août 1996

Article 4

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Article 4

L'épreuve écrite est jugée par des commissions d'examen composées en nombre égal d'enseignants et d'experts-comptables désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1996

L'épreuve écrite est jugée par des commissions d'examen composées en nombre égal d'enseignants et d'experts-comptables désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 1996

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