En vigueur depuis le 1 octobre 1996
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 27 août 1996
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er octobre 1996.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1996
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er octobre 1996.
En vigueur depuis le mardi 1 octobre 1996
Source : Légifrance