Arrêté du 27 août 1993

Article 2

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Article 2

A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 31 du décret du 2 septembre 1991 susvisé dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 septembre 1993

A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 31 du décret du 2 septembre 1991 susvisé dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.

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