En vigueur depuis le 19 septembre 1993
Le modèle de la demande prévu à l'article 32 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
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fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois,
Arrête :
En vigueur depuis le 19 septembre 1993
Le modèle de la demande prévu à l'article 32 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 19 septembre 1993
A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 31 du décret du 2 septembre 1991 susvisé dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 19 septembre 1993
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT