En vigueur depuis le 19 septembre 1993
Le modèle de la demande prévu à l'article 32 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 27 août 1993
Le modèle de la demande prévu à l'article 32 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 septembre 1993
Le modèle de la demande prévu à l'article 32 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le dimanche 19 septembre 1993
Source : Légifrance
Arrêté 1993-08-27 annexe
Décret 91-857 1991-09-02 art. 32