Arrêté du 27 août 1991

Article 6

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Article 6

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Abrogé18 novembre 1999

Créé le 30 août 1991 · Abrogé le 18 novembre 1999

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Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 novembre 1999

En vigueur du vendredi 30 août 1991 au mercredi 17 novembre 1999

Source : Légifrance