Arrêté du 27 août 1991

Article 3

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Article 3

Le secrétariat du comité des restructurations est assuré par une délégation aux restructurations créée auprès du secrétaire général pour l'administration.

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Abrogé18 novembre 1999

Créé le 30 août 1991 · Abrogé le 18 novembre 1999

Le secrétariat du comité des restructurations est assuré par une délégation aux restructurations créée auprès du secrétaire général pour l'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 novembre 1999

En vigueur du vendredi 30 août 1991 au mercredi 17 novembre 1999

Source : Légifrance