Arrêté du 27 août 1991

Article 2

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Article 2

Ce comité est un organisme consultatif à la disposition du ministre et du secrétaire d'Etat. Il peut être saisi de l'ensemble des questions de restructuration concernant le ministère de la défense et les établissements du secteur de la défense. Il peut proposer toutes mesures en la matière.

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Abrogé18 novembre 1999

Créé le 30 août 1991 · Abrogé le 18 novembre 1999

Ce comité est un organisme consultatif à la disposition du ministre et du secrétaire d'Etat. Il peut être saisi de l'ensemble des questions de restructuration concernant le ministère de la défense et les établissements du secteur de la défense. Il peut proposer toutes mesures en la matière.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 novembre 1999

En vigueur du vendredi 30 août 1991 au mercredi 17 novembre 1999

Source : Légifrance