Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Sardou, chef de service au secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.