Arrêté du 26 septembre 2024

Article 4

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Article 4

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :

1° Les agents du centre d'appui aux systèmes d'information de la défense du commissariat au numérique de défense ;

2° Les agents des états-majors, directions et services du ministère chargés de la gestion de l'annuaire du ministère.

II. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification des données mentionnées au 2° de l'article 2 (Catégories d'informations et de données personnelles enregistrées), les personnes concernées par le traitement. Elles peuvent accéder, aux seules fins de consultation, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement.

III. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les gestionnaires des ressources humaines des systèmes d'information de ressources humaines dans le cadre de la gestion administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2024 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Accès aux données personnelles dans le ministère de la défense

Résumé. L'article définit qui peut accéder et modifier les données personnelles des agents du ministère de la défense, en fonction de leurs rôles.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :

1° Les agents du centre d'appui aux systèmes d'information de la défense du commissariat au numérique de défense ;

2° Les agents des états-majors, directions et services du ministère chargés de la gestion de l'annuaire du ministère.

II. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification des données mentionnées au 2° de l'article 2 (Catégories d'informations et de données personnelles enregistrées), les personnes concernées par le traitement. Elles peuvent accéder, aux seules fins de consultation, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement.

III. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les gestionnaires des ressources humaines des systèmes d'information de ressources humaines dans le cadre de la gestion administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parArrêté du 6 août 2025art. 17 : Changement de responsable et d'adresse de contact pour les données personnelles

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence à la 'direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense' par le 'commissariat au numérique de défense'.

En vigueur du jeudi 17 octobre 2024 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance