Arrêté du 26 septembre 2024

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2012

Art. 28

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Modification de la composition du jury

Résumé. Le jury de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est désormais composé de trois membres, dont le directeur de l'administration pénitentiaire en tant que président.

A modifié les dispositions suivantes :

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