Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités d'exécution
Résumé L'arrêté nomme trois personnes pour le mettre en place et le publier.
Le sous-directeur des banques et du financement d'intérêt général, le directeur général des outre-mer et le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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