Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des conventions de la SGFGAS pour les fonds de garantie à l'habitat social
Résumé Des accords pour aider à la gestion du logement social sont validés.
Les conventions en annexe liant les financeurs et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété dite « SGFGAS » chargée de la gestion et du suivi des cinq fonds de garantie à l'habitat social sont approuvées :
- avec l'Etat et le département de Guadeloupe du 19 mai 2023 ;
- avec l'Etat et la collectivité territoriale de Guyane du 13 juillet 2023 ;
- avec l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique du 13 juillet 2023 ;
- avec l'Etat, le département de La Réunion et la caisse d'allocations familiales de La Réunion du 19 juin 2023 ;
- avec l'Etat et le département de Mayotte du 13 juillet 2023.
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