Les conventions en annexe liant les financeurs et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété dite « SGFGAS » chargée de la gestion et du suivi des cinq fonds de garantie à l'habitat social sont approuvées :

- avec l'Etat et le département de Guadeloupe du 19 mai 2023 ;
- avec l'Etat et la collectivité territoriale de Guyane du 13 juillet 2023 ;
- avec l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique du 13 juillet 2023 ;
- avec l'Etat, le département de La Réunion et la caisse d'allocations familiales de La Réunion du 19 juin 2023 ;
- avec l'Etat et le département de Mayotte du 13 juillet 2023.

Le sous-directeur des banques et du financement d'intérêt général, le directeur général des outre-mer et le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.