Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du présent arrêté par le directeur général de l'aviation civile
Résumé Le chef de l'aviation civile doit s'assurer que cet arrêté est suivi et publié.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version