JORF n°0244 du 20 octobre 2023

Arrêté du 26 septembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 20 du 7 juin 2023 modifiant les articles 8 « prévoyance » et 9 « régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre », à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2023 (NOR : MTRT2319237V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 25 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 20 du 7 juin 2023 dans la convention collective des entreprises de propreté et services associés

Résumé Les entreprises de propreté doivent appliquer les nouvelles règles de santé et de prévoyance pour leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 20 du 7 juin 2023 modifiant les articles 8 « prévoyance » et 9 « régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre », à la convention collective des entreprises de propreté et services associés susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'avenant et ses effets

Résumé Les changements et les punitions de l'avenant commencent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/28, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.