JORF n°0229 du 2 octobre 2019

Article 3

Article 3

Le montant et les modalités de remboursement de cette mobilisation sont définis par convention conclue entre le département de Mayotte et l'Agence nationale de santé publique.


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Version 1

Le montant et les modalités de remboursement de cette mobilisation sont définis par convention conclue entre le département de Mayotte et l'Agence nationale de santé publique.