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Arrêté du 26 septembre 2018

relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances

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Compétences requises pour la distribution d'assurances

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les compétences nécessaires pour travailler dans la distribution d'assurances et précise que ces règles entreront en vigueur le 23 février 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 (Renforcement de la transparence et de la protection dans le secteur des assurances) et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 (Amélioration de l'information et de la formation dans le domaine des assurances) relatifs à la distribution d'assurances, notamment le II de l'article L. 511-2 et l'article R. 512-13-1 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2018,

Arrête :

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Création d'un article sur les compétences en distribution d'assurances

Résumé. Un nouvel article décrit les compétences requises pour travailler dans la distribution d'assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 23 février 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 23 février 2019.

En vigueur depuis le 23 février 2019

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

En vigueur depuis le samedi 23 février 2019

Arrêté du 26 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3