A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A512-8 → Version 1
- Code des assurancesArt. A512-8
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 26 septembre 2018
relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances
Signaler une erreur de données
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution d'assurances, notamment le II de l'article L. 511-2 et l'article R. 512-13-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2018,
Arrête :
Créé le 23 février 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 23 février 2019.
1 version
Créé le 23 février 2019
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso