JORF n°0225 du 29 septembre 2018

Article 2

Article 2

Le comité directeur des affaires juridiques assure la coordination du traitement de toutes questions juridiques intéressant le ministère des affaires étrangères. Il peut formuler à l'attention du ministre des avis et propositions sur ces questions.


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Version 1

Le comité directeur des affaires juridiques assure la coordination du traitement de toutes questions juridiques intéressant le ministère des affaires étrangères. Il peut formuler à l'attention du ministre des avis et propositions sur ces questions.