Arrêté du 26 septembre 2017

Article 5

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Article 5

I. - Pour la réalisation de la finalité énoncée au 3° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne), peuvent être rapprochées les données du I et du V de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne).
II. - Pour la réalisation de la finalité énoncée au 4° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne), peuvent être rapprochées les données du I et du III de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne).

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Combinaison des données pour le contrôle des jeux en ligne

Résumé. L'article précise quelles données peuvent être combinées pour atteindre les objectifs de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnés dans l'article 1.

I. - Pour la réalisation de la finalité énoncée au 3° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne), peuvent être rapprochées les données du I et du V de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne).
II. - Pour la réalisation de la finalité énoncée au 4° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne), peuvent être rapprochées les données du I et du III de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne).

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