JORF n°0240 du 13 octobre 2017

Article 5

I. - Pour la réalisation de la finalité énoncée au 3° de l'article 1er, peuvent être rapprochées les données du I et du V de l'article 2.
II. - Pour la réalisation de la finalité énoncée au 4° de l'article 1er, peuvent être rapprochées les données du I et du III de l'article 2.

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I. - Pour la réalisation de la finalité énoncée au 3° de l'article 1er, peuvent être rapprochées les données du I et du V de l'article 2.

II. - Pour la réalisation de la finalité énoncée au 4° de l'article 1er, peuvent être rapprochées les données du I et du III de l'article 2.