Arrêté du 26 septembre 2017

Article 6

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Article 6

I. - Les données du I de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne) sont conservées pendant une durée de six années et six mois à compter de la clôture des comptes joueurs.
II. - Les données issues du traitement réalisé pour les finalités de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) sont conservées pendant la durée de prescription des actions administrative et publique.

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Durée de conservation des données des joueurs

Résumé. Les données des joueurs sont conservées pendant six ans et demi après la clôture de leur compte, et pendant la durée de prescription pour les actions administratives et publiques.

I. - Les données du I de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne) sont conservées pendant une durée de six années et six mois à compter de la clôture des comptes joueurs.
II. - Les données issues du traitement réalisé pour les finalités de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) sont conservées pendant la durée de prescription des actions administrative et publique.

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