Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données des joueurs
I. - Les données du I de l'article 2 (Collecte de données par les opérateurs de jeux en ligne) sont conservées pendant une durée de six années et six mois à compter de la clôture des comptes joueurs.
II. - Les données issues du traitement réalisé pour les finalités de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) sont conservées pendant la durée de prescription des actions administrative et publique.