JORF n°0240 du 13 octobre 2017

Article 6

Article 6

I. - Les données du I de l'article 2 sont conservées pendant une durée de six années et six mois à compter de la clôture des comptes joueurs.
II. - Les données issues du traitement réalisé pour les finalités de l'article 1er sont conservées pendant la durée de prescription des actions administrative et publique.


Historique des versions

Version 1

I. - Les données du I de l'article 2 sont conservées pendant une durée de six années et six mois à compter de la clôture des comptes joueurs.

II. - Les données issues du traitement réalisé pour les finalités de l'article 1er sont conservées pendant la durée de prescription des actions administrative et publique.