Arrêté du 26 septembre 2017

Article 4

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Article 4

Peuvent être destinataires des données issues du traitement :
1° Les membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, pour les données issues du traitement répondant aux finalités énoncées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
2° Le procureur de la République, pour les données issues du traitement répondant aux finalités énoncées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) à l'appui de l'information de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
3° Le service mentionné à l'article L561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale), pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
4° La Commission nationale des sanctions, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1°et 2° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
5° Les autorités de régulation des jeux des Etats-membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen avec lesquelles l'Autorité de régulation des jeux en ligne a conclu une convention prévue à l'alinéa 2 du V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1° et 2° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
6° L'Autorité des marchés financiers, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
7° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
8° L'Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
9° L'Autorité de la concurrence, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Destinataires des données de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Résumé. L'article liste les autorités qui peuvent recevoir des données issues du traitement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, pour différentes finalités comme le contrôle et la lutte contre la fraude.

Peuvent être destinataires des données issues du traitement :
1° Les membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, pour les données issues du traitement répondant aux finalités énoncées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
2° Le procureur de la République, pour les données issues du traitement répondant aux finalités énoncées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) à l'appui de l'information de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
3° Le service mentionné à l'article L561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale), pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
4° La Commission nationale des sanctions, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1°et 2° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
5° Les autorités de régulation des jeux des Etats-membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen avec lesquelles l'Autorité de régulation des jeux en ligne a conclu une convention prévue à l'alinéa 2 du V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée aux 1° et 2° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
6° L'Autorité des marchés financiers, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
7° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
8° L'Autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne) ;
9° L'Autorité de la concurrence, pour les données issues du traitement répondant à la finalité énoncée au 1° de l'article 1er (Contrôle des opérateurs de jeux en ligne).

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