JORF n°0232 du 5 octobre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme Véronique JEANNESSON-BURGEAT, conseillère à la cour d'appel de Rennes, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 2017.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme Véronique JEANNESSON-BURGEAT, conseillère à la cour d'appel de Rennes, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 2017.