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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'une conseillère à la cour d'appel
Résumé. Un arrêté du ministre de la justice annonce la retraite d'une conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme Véronique JEANNESSON-BURGEAT, conseillère à la cour d'appel de Rennes, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 2017.
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