Arrêté du 26 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Les services de la direction générale du Trésor et de la Banque de France sont chargés d'assurer le suivi et l'évaluation de l'impact sur les taux de l'usure et leur évolution de l'introduction des trois tranches de maturité mentionnées à l'article 1er (Modification des catégories de crédits à la consommation).
Un rapport d'évaluation, élaboré conjointement par ces services, est remis au ministre chargé de l'économie ainsi qu'au président du Comité consultatif du secteur financier le 1er octobre 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Suivi des taux d'usure pour les nouveaux délais de prêt

Résumé. Des services spécialisés doivent surveiller l'impact de nouveaux délais de prêt sur les taux d'usure et faire un rapport en 2019.

Les services de la direction générale du Trésor et de la Banque de France sont chargés d'assurer le suivi et l'évaluation de l'impact sur les taux de l'usure et leur évolution de l'introduction des trois tranches de maturité mentionnées à l'article 1er (Modification des catégories de crédits à la consommation).
Un rapport d'évaluation, élaboré conjointement par ces services, est remis au ministre chargé de l'économie ainsi qu'au président du Comité consultatif du secteur financier le 1er octobre 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance