Abrogé31 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 36 (VT)
Créé le 18 octobre 2014
Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018
Abrogé parArrêté du 18 mai 2018art. 36 (VT)
En vigueur du samedi 18 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018
Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.