Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 10
Créé le 29 septembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Article 23
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 10
En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022