ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 21

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014

En application des dispositions du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée après consultation du personnel organisée selon les modalités prévues aux articles 18 à 33 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022