ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur le vote par correspondance

Résumé. Le directeur général de la sécurité intérieure est responsable de l'application d'un arrêté concernant le vote par correspondance.

Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance