Arrêté du 26 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 février 2012

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Désignation du responsable de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un haut fonctionnaire est chargé de faire respecter un arrêté sur la sécurité des infrastructures économiques et nucléaires.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 2012

Source : Légifrance