En vigueur depuis le 27 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction temporaire des produits laitiers chinois
Est suspendue, pour une durée n'excédant pas un an, l'importation ou la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise.
Ces produits peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.